Le contrat de licence de droit doit impérativement faire ressortir les mêmes informations que celles devant figurer dans le contrat de cession des droits d’auteur. Les bordereaux de déclaration (à récupérer auprès de chaque organisme) demande les titres des morceaux, les noms des artistes-interprètes concernés, le code-barres du disque du phonogramme du commerce, la durée d'utilisation dans le spectacle et enfin le code ISRC (qui identifie le code pays, le code du déclarant, l'année de référence, le code de l'enregistrement). La SPEDIDAM se met ensuite en rapport avec le producteur et essaye de régulariser la situation mais cela peut aller jusqu'au contentieux avec un avocat qui va assigner la compagnie en paiement. La SCPP (qui concerne plutôt les majors) et la SPPF (qui concerne plutôt les indépendants) ont mis en place des contrats de sonorisation de spectacles. En cas de feuille de présence SPEDIDAM, celle-ci doit-elle être mentionnée dans le contrat de l’artiste ? Il est possible de faire une dichotomie et d’écrire, par exemple, «  en France pour tout ce qui est diffusion scénique et dans le monde entier pour tout ce qui est diffusion internet à des fins de promotions du spectacle ». Les droits voisins sont les droits que détiennent notamment les artistes-interprètes sur leurs prestations.

L'article L131-3 du CPI donne les clés d'une cession en droit d'auteur. Cas d'une gestion individuelle des droits voisins : la cession des droitsCas d'une gestion collective des droits voisins : l'apport en gestion à une SPRDCas d'une gestion individuelle des droits voisins : la cession des droits Quelle est la durée de principe pendant laquelle l’artiste-interprète ou le producteur de phonogrammes peut réclamer ses droits ? Il faut ensuite déclarer par trimestre (ou tous les 6 mois ou 1 an s’il y a peu de dates) les dates de représentation, leur lieu, la jauge, etc.Comment rédiger la clause de cession des droits voisins ? Télécharger et prévisualiser 4 pages au format PDF de Modelé de contrat de cession de droits d’auteur (DOC: 102.6 KB | PDF: 208.0 KB ) gratuitement. Dans cette hypothèse, le producteur de spectacles ne contacte pas directement l’artiste-interprète et le producteur de phonogrammes, il contacte leur SPRD et se renseigne sur les conditions d’utilisation de la musique enregistrée qui accompagnera le spectacle (contrats et rémunération).La SPEDIDAM n’a qualité pour agir au titre du droit individuel à rémunération des artistes-interprètes que pour le compte « de ses membres» (acte d’adhésion) ou de toute personne qui lui en donnerait spécialement mandat (feuille de présence SPEDIDAM).La feuille de présence de la SPEDIDAM est le document de dépôtIl n’y a pas d’obligation de faire apparaître la feuille de présence dans le contrat de l’artiste mais dans tous les cas, à un moment donné, le producteur doit se soucier de savoir si l’artiste gère ses droits lui-même ou s’il en a confié la gestion à une société de gestion de droits. A quelles fins va être utilisée cette musique enregistrée ? En cas de cession à titre gratuit, faut-il davantage limiter la clause ? Attention, l'impact principal de l’accord longue durée concerne les musiques originales : en effet, sur ces musiques une négociation en direct aurait pu avoir lieu avec l’artiste-interprète puisqu'il s’agit d’une commande et que ces différents intervenants se connaissent. <>

La tarification SPEDIDAM, disponible sur spedidam.fr, repose sur trois critères : Là-dessus interviennent des abattements et un éventuel plafond :Enfin, le montant des droits est plafonné à 5,8% du montant de la recette ou de la cession (4,64% en cas d’accord longue durée). c'est un accord entre le producteur de spectacles vivants et la SPEDIDAM sur une durée de 5 ans. Comment obtenir l'exploitation des droits voisins en cas de gestion individuelle ou collective de ces droits ?Cette fiche est issue de la rencontre juridique « Sonorisation de spectacle et droits voisins : les démarches en cas d’utilisation d’une musique enregistrée » organisée par le Pôle juridique du CnT le 24 juin 2015.Dans cette hypothèse l'artiste-interprète et/ou le producteur de phonogrammes n’ont pas confié leurs droits voisins à une SPRD.L'article L131-3 du CPI donne les clés d'une cession en droit d'auteur. Les tarifs et le contrat de la SCPP sont disponibles en ligne ; ceux de la SPPF sur demande.Lorsqu’un accord est conclu avec la SCPP, la SPPF, ou la SPEDIDAM, tous les éléments permettant à l’organisme de percevoir les droits et de les répartir doivent être communiqués par le producteur de spectacles (et/ou le diffuseur s’il en a la charge dans le contrat le liant au producteur de spectacles). Ce qui évite à l'artiste de céder tous ses droits pour le monde entier. La clause de garantie n’est pas obligatoire mais psychologiquement elle interpelle et ça peut permettre un débat en amont. Que comportent les droits voisins ? En droit d'auteur le principe de l'interprétation restrictive des cessions signifie que tout ce qui n'est pas écrit est interdit. Parfois on entend parler du « double cachet », celui-ci peut induire en erreur : c'est juste une manière de dire que l'artiste-interprète touche deux rémunérations distinctes (celle de l'enregistrement de l'interprétation puis celle en contrepartie de la cession des droits voisins)Comme en droit d’auteur (art. <> 5 ans), il faudra en cas de tournée d’une durée supérieure à cette période renégocier les droits. Il n'y a pas d'autres règles mais il est quand même conseillé de contextualiser la cession à titre gracieux, c’est-à-dire de préciser pourquoi ces droits voisins sont cédés à titre gracieux (parce que c'est une œuvre caritative par exemple). Quels sont les tarifs de la SCPP et de la SPPF ? Si vous ne le faites pas, il y a des courriers automatiques qui partent en fonction des dernières déclarations. %����