MAIS, même si ces 3 lois ne le disaient pas explicitement, Sous la III° République, la doctrine s’est posée la La DDHC, le seul texte qu’on a qui est acceptable par tous.JUGE JUDICIAIRE : loi de 1790 qui lui interdisait de s’opposer à la loi. Seulement pendant la durée des fonctions. Contrairement à la France, le juge constitutionnel se limite à écarter la norme contraire à la constitution, il ne l’annule pas.En Allemagne, l’examen d’une question préjudicielle est toujours soumis à l’autorisation préalable de la cour constitutionnelle.On ne va voir que les actes pouvant être portés devant le Conseil Constitutionnel.Le Conseil Constitutionnel a des attributions variées. Rôle important dans la préparation intellectuelle des décisions. this is the first one which worked! Il s’agissait d’une loi qui avait un contenu constitutionnel mais aussi un contenu non constitutionnel (puisque la loi modifiait une Loi Organique).Ici, on était en présence d’une loi ordinaire. A défaut la demande serait irrecevable. Aussi, pour résoudre parfois des problèmes internes, parfois même au sein de leur majorité.La cohabitation a permis une saisine conjointe du Conseil Constitutionnel au titre de l’article 54 du Conseil Constitutionnel entre le Président de la République et le 1 (1 saisine signée par 2 autorités – ce qui n’apporte rien).Ça manifeste la convergence de buts au sommet de l’Etat en matière de politique internationale.L’exécutif tient à faire lever les obstacles juridiques à la ratification. Notamment Article 6 §1 droit à un procès équitable. De Gaulle n’a jamais siégé au Conseil Constitutionnel. une Constitution et si possible écrite Quand – La vlté est du fait du contrôle objet = pouvoir se prononcer sur toute la loi.– Ne pas pouvoir prononcer de brevet de constitutionnalité.2 situations possibles : le Conseil Constitutionnel considère que la totalité du texte est non-conforme à la CONSTITUTION que la loi contient de dispositions inconstitutionnelles inséparables du reste de la loiMême résultat dans les deux cas : non-conformité totaleMontre la sagesse du législateur et la prudence du Conseil Constitutionnel.Une dizaine de décisions de non-conformité totale. L’essentiel étant ce qui se passe ensuite c’est à dire le comportement de la personne nommée avec l’autorité de nomination.Aujourd’hui, 3 femmes au Conseil Constitutionnel. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. – 1982 : VGE dit qu’il se rendrait au Conseil Constitutionnel s’il estimait que les institution étaient menacée.– Puis, à l’occasion de la Conseil Constitutionnel,– 1984, VGE devient député. Ça a été rejeté par le Conseil Constitutionnel lui-même et par le Parlement.On pourrait imaginer un conflit grave entre le Président de l’assemblée et la majorité de l’assemblée qui a adopté le règlement en question. C’est donc la suspension de la mise en application).Les sens de la décision du Conseil Constitutionnel (conformité ou non) influent sur le sort du texte.L’article 21 de l’ordonnance organique de 1958 ne fait que répéter la Rien n’interdit au Président de la République de demander une 2Jusqu’au milieu des 90’s, le Conseil Constitutionnel indiquait dans le dispositif que la loi était conforme à la Dans d’autres formulations, il disait : la loi n’est pas contraire à la Certains ont essayé de faire des distinctions. Président du conseil constitutionnel qui désigne le rapporteur et la logique voudrait qu’il ne se désigne pas lui-même mais la pratique ne l’interdit pas. Dans la mesure où nous sommes dans un contentieux abstraits, les éléments de faits comptent assez peu. = des questions obsolètes puisque En évitant de se prononcer de cette manière, le Conseil Constitutionnel se garde une porte de sortie : le contrôle de la loi déjà promulguée.Ce refus est peu compatible avec la volonté du Conseil Constitutionnel d’examiner la totalité de la loi. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation procède à son tour à un examen plus approfondi et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel.Le refus, par les juridictions suprêmes, de saisir le Conseil constitutionnel ne peut faire l’objet d’aucun recours. Les mêmes questions vont se poser. Il ne sera pas forcément remplacé par qqun de compétences équivalentes.En Italie, Espagne, les textes imposent la présence de juristes.La nature juridique de cet acte pose une difficulté.La nomination par le Président de la République est réglée par l’article 19 de la On pouvait penser que l’acte de nomination du Président de la RépubliqueLe commissaire du Gouvernement disait que le juge aurait pu exercer un contrôle cette nomination notamment au travers du détournement de pouvoir ou de l’erreur de droit. Contentieux constitutionnel. A certaine période de l’année surcharge de travail donc beaucoup de décisions donc il faut répartir que travail. La notion de contentieux constitutionnel 1. lol it did not even take me 5 minutes at all! Un requérant ne peut pas invoquer une sorte de remord tardif.Le Conseil Constitutionnel estime que la saisine met en route le contrôle de constitutionnalité et il n’est plus possible d’y faire obstacleLe Conseil Constitutionnel n’a pas fait droit à leur demande et a considéré que La saisine a pour effet de déclencher un contrôle de toutes les dispositions de la loi qui lui sont déférées, y compris de celles qui n’ont pas été critiquées dans la saisine. (ce qui arrive parfois devant le Juge Administratif quand procédure d’urgence).Pourquoi la procédure devant le Conseil Constitutionnel ne serait pas contradictoire ?Même si l’article 6§1 n’est pas applicable ne s’applique pas au contrôle de constitutionnalité, est-ce que les principes du contradictoire s’imposent au contrôle de 1- Les raisons pour lesquelles la procédure devant le Conseil Constitutionnel ne peut pas être contradictoireEn doctrine, quand on évoque cette question, le constat est négatif. : une cinquantaine de collaborateurs toutes fonctions comprises. Si on regarde les mois de janvier et février → 8 décisions rendues (= nombre important pour la France). XD