Il en est le prolongement pour la raison tirée de ce que droit administratif et droit constitutionnel appartiennent au droit public. Le juge enregistre la qualification donnée par la loi sans pouvoir en examiner la réalité. Droit administratif: La notion de contrat administratif Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées (A) et la notion d’intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle (B). Dans ce cas la personne publique conserve un droit de regard sur l’activité de service public (pouvoir de contrôle) mais n’exerce pas l’activité directement par ses propres moyens.Il convient donc de distinguer deux hypothèses. Avec le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de 1958, on se trouve à la frontière du politique et du juridique, dès lors que « Tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». Toutefois, la notion d’intérêt général est extrêmement subjective et donc difficile à définir. Ainsi, après avoir été refusé par un arrêt « Casanova » de 1901, cet interventionnisme a été considéré comme présentant un intérêt général par un arrêt « ville de Nanterre » de 1964, jusqu’à être légalisé en 1982/1983 par les lois de répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales.Ainsi, dans un grand nombre de cas, l’intervention des personnes publiques vient pallier les carences de l’initiative privée. En effet, la création d’un service public revient normalement à l’État ou aux collectivités territoriales qui ont pour mission de déterminer les besoins de la population.

Par exemple le service public d’enlèvement des ordures ménagères est considéré comme un SPA lorsqu’il est financé par une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; il est considéré comme un SPIC lors qu’il est financé par une redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Pourtant notre société est trop complexe pour que l’on puisse opposer de façon aussi simpliste intérêt général et intérêt privé. Dans certains cas de figure les activités de service public se verront appliquer les règles du droit privé. Cependant les bouleversements qu’a connus la notion de service public ont rendu nécessaire la recherche de nouveaux critères d’identification. De façon sommaire une activité d’intérêt général est une activité qui a pour but de satisfaire un besoin collectif. En outre, la notion contient une certaine charge politique avant de prendre un sens juridique. 18.04.2019 - dissertation sur le service public en droit administratif Соблюдайте меры безопасности и будьте здоровы. Cette opposition mérite toutefois d’être nuancée dans la mesure où les activités réputées par le juge activité de service public consistent essentiellement à édicter une réglementation (mission des ordres professionnels comme l’ordre des médecins : CE 2 avril 1943 Bougen). Cependant, il existe beaucoup de définitions de la notion de service public. Un service public géré en régie sera présumé être un SPA alors qu’un service public donné en délégation à une personne privée bénéficiera d’une présomption de SPIC. Ainsi, l’exploitation d’un bac initialement qualifié de SPIC (arrêt du Tribunal des conflits de 1921) est désormais qualifiée de SPA (CE, 10 mai 1974, « Denoyez et Chorques »).

La nature du service n’a toutefois pas la même portée selon qu’elle est attribuée par la loi ou le règlement.La qualification donnée par la loi s’impose et détermine le régime juridique applicable ainsi que la juridiction compétente.