Your feedback will be reviewed. Traduction française : obliger - rendre service. régime qui gèrent des régimes de retraite en fiducie à demander à leurs gestionnaires de placements de revoir la teneur de leurs investissements et éventuellement de liquider toute part excédentaire placée dans ce genre de régime pour la réinvestir ailleurs.their funds' exposure to income trusts and, possibly, liquidate and re-invest any excess holdings they may have in such plans. 1) oblige (vt), 2) obliged (pass. Quel mérite y aurait-il en l'homme si la conscience avait une force matérielle po La traduction du verbe oblige en contexte Explications claires sur l'anglais écrit et parlé nativement. Declaration of funding for local elections in Helsinki Persons elected as members or deputy members of municipal councils are under a statutory written declaration of the funding for their election campaign within two months of the publication of the results of the election.À l'exception de l'article 5, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature, sans préjudice d'éventuelles Except for Article 5, the Parties shall apply this Agreement provisionally as from the day following that of its signature, without prejudice to constitutional La Chine s’oppose fermement à la prolifération des armes nucléaires sous n’importe quelle forme et adhère strictement à ses China firmly opposes the proliferation of nuclear weapons in any form and has strictly Le droit de la personne concernée de transmettre ou de recevoir des données à caractère personnel la concernant ne devrait pas créer, pour les responsables du traitement, d'adopter ou de maintenir des systèmes de traitement qui sont techniquement compatibles.The data subject's right to transmit or receive personal data for the controllers to adopt or maintain processing Les allégations de santé visées à l’article #, paragraphe #, point a), du règlement (CE) no #/# n’entrent dans le champ d’application des mesures transitoires prévues par l’article #, paragraphe #, de ce règlement que si elles remplissent les conditions qui y sont fixées, parmi lesquelles figure Health claims referred to in Article #(a) of Regulation (EC) No #/# are subject to the transition measures laid down in Article # of that Regulation only if they comply with the conditions therein mentioned, among which that they have to Indépendamment des conditions propres au conflit, les parties ont pour pouvoir afin de respecter l'intégrité physique et morale des civils qui sont touchés par l'environnement dans lequel ils se trouventRegardless of the conditions prevailing in the conflict, the parties are the physical and moral integrity of civilians affected by those conditions1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 13 décembre 1988, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que la République fédérale d' Allemagne, en n' ayant pas arrêté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer la transposition complète en droit interne de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l' anhydride sulfureux et les particules en suspension ( JO L 1 By application lodged at the Court Registry on 13 December 1988, the Commission of the European Communities brought an action under Article 169 of the EEC Treaty for a declaration that, by not adopting all the laws, regulations and administrative provisions necessary to ensure the complete transposition into national law of Council Directive 80/779/EEC of 15 July 1980 on air quality limit values and guide values for sulphur dioxide and suspended particulates (Official Journal 1980 No L 229, p. 30), the Federal Republic of Germany has failed to fulfil its réitère son soutien au mécanisme de l'examen périodique universel (EPU) et son appréciation du travail très utile mené dans ce cadre, et demande aux membres de préparer activement leur examen périodique universel, également en y associant la société civile, de mener un dialogue interactif au cours de la session de l'EPU de participer aux débats sur l'adoption des résultats de cet examen, de mettre en œuvre ses recommandations et de prendre des mesures concrètes pour améliorer et maintenir l'exécution de leurs Reiterates its support for the Universal Periodic Review (UPR) mechanism and its appreciation of the UPR’s valuable work, and calls on members to actively prepare their UPR, including by involving civil society, to engage in the interactive dialogue during the UPR session and in the debates on the adoption of the UPR outcomes, to implement the UPR recommendations and to take concrete measures to improve and uphold the fulfilment of their human rights que la société résidant au Canada qui verse un dividende à une personne non-résidente.corporation resident in Canada is when it pays a dividend to a non-resident.ce qui concerne l'injonction préliminaire, de la même d'information que celle qui incombe au demandeur en ce qui concerne une mesure provisoire en vertu du paragraphe # ”Thereafter, the applying party shall have the same disclosure requesting party has with respect to an interim measure under paragraph .”QUE LE RISQUE D ' UN ECART EVENTUEL ENTRE LE RESULTAT DE PAREILLE METHODE ET LA CONSOMMATION REELLE INCOMBE A L ' ENTREPRISE LA HAUTE AUTORITE A RECOURIR AU PROCEDE DE L ' EVALUATION ;THE POSSIBILITY OF A DISCREPANCY BETWEEN THE RESULT ARRIVED AT BY SUCH A METHOD AND THE ACTUAL CONSUMPTION IS A RISK WHICH MUST BE BORNE THE HIGH AUTHORITY TO HAVE RECOURSE TO THE ASSESSMENT PROCEDURE .Si la délégation indienne est disposée à fournir des renseignements sur le problème des castes, elle au titre de la Convention, qui traite exclusivement de la discrimination raciale.While it was willing to provide information on the caste issue, the Indian delegation under the Convention, which dealt exclusively with racial discrimination.le Rights Commissioner et la Labour Court sont-ils tenus en vertu d’une disposition de droit communautaire (et en particulier de texte et de la finalité d’une directive, de manière à atteindre le résultat visé par celle-ci) d’interpréter les dispositions de droit interne adoptées en vue de transposer la directive 1999/70 du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée en ce sens qu’elles rétroagissent à la date à laquelle ladite directive aurait dû être transposée, lorsque:are the Rights Commissioner and the Labour Court required by any wording and purpose of a Directive so as to produce the result pursued by the Directive) to interpret provisions of domestic law enacted for the purpose of transposing Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP as having retrospective effect to the date on which the said Directive should have been transposed where:lité d’acquérir et de céder des droits d’émission afin de remplir leurs The EIB also takes an active role in the development Le règlement (UE) no 1266/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 modifiant en matière d’étiquetage applicables aux vins (2) doit être intégré dans l’accord.December 2010 amending Directive 2007/68/EC as regards labelling for wines (2) is to be incorporated into the Agreement.