» Il est inséré, après le chapitre III du titre II du livre II du code rural, un chapitre IV ainsi rédigé : « Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité « Art. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.
« Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.

» « Art. Résumé des nouvelles concernant la COVID-19 et ses effets sur votre vie au quotidien ! Le premier, c'est que de nos jours, un petit chien agressif fait rire alors qu'un gros chien agressif fait peur... Pourtant, il ne devrait pas avoir de différences...Je pense que cette loi doit être supprimée car si les chiens s'ont méchants c'est juste à cause des mauvais maîtres, Vraiment,cet article est obsolète et le 'journaliste'qui l'a écrit n'a même pas pris la peine de se relire: il cité 2fois les amstafs,à la fois, selon lui,catégorisé 1 et 2!!?? - Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alinéa), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application : « - les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ; « - les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code ; « - les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent les activités visées au IV de l'article 276-3, au premier alinéa de l'article 276-4 et à l'article 276-5 ; « - les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche. Il est inséré, après l'article 212 du code rural, un article 212-1 ainsi rédigé : « Art. 213-3. « Art. Code promo : Eté 2020 : guide SantéVet pour des vacances sereinesBrésil : un chien errant devient… chargé de clientèle !

276-7. « IV. « II.

« La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l'article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8, désigné par le gestionnaire de la fourrière. - Dans le II du même article, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles du dernier alinéa du I, ».

Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé. « Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien. « Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie. 211-6. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du gardien. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire. Un rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours d'accès aux écoles vétérinaires sera admis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi.

« Art. Eva Dia, fondatrice et présidente de l’association Elle propose également une révision de l’évaluation comportementale à laquelle les chiens de catégorie 1 et 2 sont soumis : « Lors de la visite comportementale, le vétérinaire octroie une note de 1 à 4 (note qui définit le niveau de socialisation et le comportement du chien - 1 étant la meilleure note et 4 la plus basse).

- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. « IV. « La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article 211 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. L’important ne résiderait donc pas dans le fait de juger un chien sur ses caractéristiques raciales, mais dans le fait de

- Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1 : « - les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; « - les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; « - les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; « - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211. » L'article 283-5 du code rural est ainsi rédigé : « Art. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. Quoi qu'il en soit, deux catégories ont été définies à partir de ces critères. Résumé des nouvelles concernant la COVID-19 et ses effets sur votre vie au quotidien ! « III. Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 826 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 avril 1998. 211-9. Posséder ce type ou cette race de chien impose certaines conditions bien définies par la loi. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire.