Au regard de ces énumérations, il convient de noter qu’avant d’être attribué au candidat, le siège est attribué au parti politique. L’Union Progressiste (UP) et le Bloc Républicain ne s’en sortent qu’avec respectivement 12 et 4 sièges.Que le parti FCBE abandonné par son Président d’honneur, le Président Boni YAYI, arrive à conquérir sept (7) mairies y compris la grande ville à statut particulier du Nord était un défi inespéré : c’était la grande attraction et la curiosité de ces élections communales. Tous les recours ayant été épuisés, la décision de condamnation devenue définitive, a acquis force de chose jugée et emporte toutes les conséquences de droit, notamment l’inéligibilité.En effet, la loi n° 2019-43 portant Code électoral dispose en ses articles : 10, 3ème tiret que : « ne peuvent être électeurs (…) les individus condamnés à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée égale ou supérieure à trois (03) mois, assortie ou non d’amende (…) ; 188, al.1er que : « Dans le cadre de l’élection des membres des Conseils communaux, tout électeur est éligible » ; 152 al 1er que « Sont inéligibles, les personnes condamnées lorsque la condamnation comporte la déchéance de leurs droits civils et politiques ».Il ressort de l’analyse croisée de ces dispositions que tout citoyen condamné à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis égal ou supérieur trois (3) mois, ne peut être électeur ou candidat. C’est le moment d’extase où le peuple Baatonu se sent en vie, où il communie et se communique les souvenirs que des moments de tristesse allaient rendre désuets.

Il est consulté par exemple dans le cadre de procédures de recrutement d’agents publics ou de la remise de titres honorifiques. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Pourtant, à Parakou la violation de la loi entraîne l’invalidation de siège avec impossibilité pour le suppléant de siéger. C’est l’enseigne du parti qui est déterminante et qui répond d’ailleurs à la logique de réformes du système partisan.

These cookies will be stored in your browser only with your consent. Officiellement, il s’agit d’une avancée importante du programme de dématérialisation de l’administration dans le secteur de la justice, et qui pourra épargner aux citoyens, le retour chaque fois au tribunal de compétence de leur lieu de naissance pour l’obtention de leur casier judiciaire.

Au sud, d'immenses plantations de palmiers et de cocotiers bordent le littoral. Peine perdue puisque la sanction n’a pas varié.

Sa superficie dessine une longue bande en hauteur perpendiculaire au golfe de Guinée. Les électeurs de la cité des Kobourou héritent d’une gouvernance principalement BR (4 sièges) et accessoirement UP (12 sièges) dans un conseil où malgré l’amputation, le parti FCBE reste dominant en nombre de sièges (15). Un autre Conseiller BR et ancien maire de Parakou devient premier adjoint. La lettre de démission a été versée au dossier judiciaire pour convaincre le juge électoral de la Cour suprême de ce que la fraude était circonscrite afin que sa propre déchéance n’emporte pas le suppléant. Or, le siège est attribué aux listes et non aux candidats. Même précaution à prendre avec le lait non pasteurisé. Qu’il n’en faut pas plus pour dire et juger que son siège au conseil municipal de Parakou doit être invalidé ; que cette invalidation de siège emporte par voie conséquente, l’élection de son suppléant, Amadou YESSOUFOU. En cas de fraude, le scrutin n’est annulé que si celle-ci a eu une influence déterminante sur le résultat, le juge électoral n’étant pas juge de la moralité du scrutin mais de sa sincérité c’est à dire de l’adéquation entre le résultat proclamé et la volonté majoritaire librement exprimée par les électeurs. Mais le juge pouvait-il juger et statuer autrement deux semaines après l’onde de choc de l’arrêt TRAORE-YAYA ? Puisqu’il n’y avait aucun doute sur le caractère définitif de cette condamnation, une telle procédure paraissait superfétatoire. C’est donc à bon droit que la Cour suprême siégeant en matière électorale a été saisie en vue de l’annulation de son élection. Il est destiné aux administrations et à certains employeurs. Plus généralement, l’importance de cet arrêt ne réside pas dans les conséquences pratiques qu’il a vis-à-vis des requérants. temps, inégalement réparti, constitue désormais une ressource rare et Les données qui y sont transmises doivent être protégées et d’accès contrôlé. La Gaani, c’est un phénomène social total, une force vers laquelle concourent des éléments juridico-politiques, socio-culturels et esthético-économiquesLes artisans sont globalement bien organisés. L’inclination est négative.Le juge électoral de la Cour suprême a assumé la confusion ou la correspondance entre l’inéligibilité et l’invalidation de siège dans l’arrêt n° 2020-255 du 6 août 2020 ADAMOU IDRISSOU Sylla c/ ALI YERIMA Adizatou alias ALI YERIMA Adiyath, FCBE et CENA . disputée. 2, 20/01/2000, pourvoi 98-13.871). Dans la requête, en dehors de l’annulation de son élection, le requérant Amadou ASSOUMA a sollicité également la radiation du nom du requis de la liste électorale. Il subsiste toutefois deux parcs nationaux (de Pendjari et du W) dans le nord du pays. Dans le nord, proche du Sahel, l'humidité est bien moindre, mais les températures deviennent souvent très élevées.La monnaie locale est le franc CFA (Communauté Financière Africaine).Les euros sont acceptés. La fréquence des cas de malaria est non négligeable, faites bouillir l'eau ou traitez-la chimiquement avant de la boire.

d’arts visuels c’est à l’Infosec de Cotonou que s’est tenu le samedi 13 Or, ni le maire ni ses adjoints, ni les chefs d’arrondissements n’ont été à aucun moment invités, convoqués, entendus dans ce dossier.