Si le bail est à durée indéterminée, le nouvel acquéreur ne peut faire déguerpir le preneur trouvé sur le lieu qu’en observant les formes et le délai prévus aux articles 30 et 31 de la présente loi. 1 0 obj Loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 Régissant les zones économiques au Cameroun Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER.- (1) la présente loi régit les zones économiques en république du Cameroun. %PDF-1.5 Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier : Dispositions générales

CE QUE PRÉVOIT LE CODE. Elle vise notamment à : Official Website of the Presidency of the Republic of Cameroon. %����

REGISSANT L'ACTIVITE COMMERCIALE AU CAMEROUN Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la Répubfique promulgue la loi dont la teneur suit : COPIE CERTIFIEE TITRE I DISPOSITIONS GE CHAPITRE I DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION Article cr.- La présente loi régit l'activité commerciale sur le territoire national.

(6) L’hymne national est : «Ô Cameroun, Berceau de nos Ancêtres». ‘p;»ïÛšâæ.õ˜ãôâuÔæ£ÈZæ¸Ë[‰Ë}'ğa´.a¾lÿ¡¼ÅböZyxPÒø-‹Y„3B3‡s^äb+8#(`™B1 #'}�,�L��ˤ�o��:C}��k1���OH����d*C���+=��0U=�o�o+m�Tѓ���R�xK ?���/d�����QD�ģ(���) -�/�g�uT&L��~z2�pE�����jvM"GyF�8T�F,T�(���|{?y@�q��@G�@�aD q0�/Q=�4�5�#�`Ad�a�>Z�-a ˈ���C>�t��5���d �; ���M��~�3���3��Ii�C���el��u�~�z����-ȣ�!$W�>�**�R�y6��w7m+�q u\� e�?���T�*9Ek�;��>P��gC*��O�����f�@��g_��+�� 4 0 obj Article 1 er . bande rouge. Section 2 : Des obligations du preneur Article 13 Le preneur est tenu aux obligations suivantes : 1. 2 0 obj <>

endobj CHAPITRE IV DES DISPOSITIONS DIVERSE-S ET FINALES ARTICLE 25.- (1) Toute personne physique ou morale exerçant Pactivité de commerce électronique au Cameroun est responsable de plein droit à l'égard de son cocontractant, de (7) Le Sceau de la République du Cameroun est une médaille circulaire en bas relief de 46 millimètres de diamètre, présentant à l’avers et au centre le profil d’une tête de jeune fille tournée à dextre vers x��Y�n���w�ݑ��,���9�'q�.�I���͢(��٪p,�$/�o�G�e�g��d�2�.Κ��p8?��Ѥ����sE..F��Z=�*����jU������\���F7�PF��_��(��%,a�I�^��"���? <> au Cameroun Au terme de l’article 2 de la loi camerounaise No 90/053 du 19 Décembre 1990 sur la liberté d’association comme sus relevé : L’association est la convention par laquelle des personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le … 3 0 obj le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. <>>> endobj déterminée. stream 1) La présente loi fixe le cadre juridique général et les orientations fondamentales de l'Enseignement supérieur au Cameroun. Le projet de loi portant modification de l’article 241 du Code pénal, intervient dans un contexte où le gouvernement mène une campagne contre les discours haineux et le tribalisme au Cameroun. Le projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées, soumis au parlement à l’initiative du président de la République, Paul Biya, marque indubitablement un tournant décisif dans la gestion desdites collectivités au Cameroun.

A1���$ AUDIOVISUELLE AU CAMEROUN Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 DE L’OBJET, DU CHAMP ET DES DEFINITIONS SECTION 1 DE L’OBJET ET DU CHAMP Article 1er._ La présente loi régit l’activité audiovisuelle au Cameroun. endobj <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Loi N° 2019/019 du 24 décembre 2019 portant promotion des langues officielles au Cameroun Categorie: Legal Framework, Laws La Constitution de la République du Cameroun Instruction générale n° 002 du 4 juin 1998 relative à l'organisation du travail gouvernemental : communication – publications - promotion du bilinguisme