34/3 :« Toutefois, en l’absence de preuve, il sera fait droit aux dires de l’époux appuyés par serment, s’il s’agit d’objets habituels aux hommes, et aux dires de l’épouse, après serment, pour les objets habituels aux femmes. LE DIVORCE JUDICIAIRE. 2. La rupture par volonté unilatérale : la répudiation judiciaire ( c’est la position de la Cr de Cassation jusqu’aux années 93/94). Le droit de correction était discrétionnaire et l’est resté jusqu’à une loi du 15 avril 1943.Le mari a disposé d’un droit discrétionnaire pour choisir la résidence de la famille jusqu’à une demande, son audition est de droit en application de Liberté qui se traduit en droit de la famille par un phénomène decontractualisation du droit de la famille c’est à dire l’envahissement du contrat dans notre DF.Ex : le divorce qui part de la base de conventions, de contrats entre les parties. Cette opportunité demeure exceptionnelle. Le droit à l’entretient : (Art. Cet instrument d’harmonisation demande encore à être éprouvé. Divorce pour serment du délaissement et de continence§6. 141 du CDF prescrit l’obligation de notifier à l’officier d’état civil la situation des ex-époux.- Ainsi, le tribunal transmet un extrait de la décision du divorce judiciaire, auquel est joint un certificat de remise, à l’officier d’état civil du lieu de naissance de chacun des conjoints et ce, dans un délai de 15 jours après le prononcé du jugement du divorce.- Si les conjoints ou l’un d’eux n’est pas né au Maroc, l’extrait est adressé au procureur du Roi près le tribunal de 1ère instance de Rabat.- Lorsque le mari divorce son épouse pour la 1ère ou 2ème fois après consommation du mariage, ce divorce est révocable. Dans les faits, une nouvelle dénomination est apparue. C’est quand le mari ou l’épouse avoue l’adultère au juge.=> Dans le cas où le mari ou la femme surprend son conjoint, et il y a eu un meurtre, la pers. Il y a une phase qui réside dans la conciliation. C'est ainsi que la réconciliation constitue une Toutefois, la réconciliation doit répondre à deux conditions constitutives pour qu'elle produise ses effets : il doit y avoir une condition objective qui réside dans la reprise de la vie commune et une condition subjective qui est la volonté de pardonner à l'autre époux. Son montant peut parfois excéder celui du sadaq ou lui être égal ou inférieur.- La mère pourrait accepter, en titre de compensation, d’assurer l’entretien des enfants communs aux lieu et place du père, c.à.d elle rachète sa liberté moyennant l’entretien de leurs enfants communs.- Le législateur n’aux époux toute la liberté pour convenir du divorce aux dépens des intérêts des enfants.- Il édicte, ainsi, certaines dispositions dont le but est de protéger les enfants de leurs parnets lorsqu’il s’agit d’un divorce moyennat de compensation. Cours droit de la famille . 2016, c2016)Gualino-Lextenso \u00E9ditions (impr. 244/2)- Article 234 : « Le tribunal peut désigner un tuteur datif chargé d’assister le tuteur testamentaire ou d’assurer une gestion autonome de certains intérêts financiers du mineur ».Cette tutelle consiste à veiller sur les affaires de l’enfant mineur en matière d’éducation, d’enseignement, de soins médicaux, de formation, d’orientation religieuse ... .- ARTICLE 240 : « Si la valeur des biens de l’interdit (du mineur) excède 200.000dh, le tuteur légal est soumis à la surveillance judiciaire préalable dans sa gestion des biens de l’interdit. 2016, c2016) Passé ce délai sans que l’époux ne revienne à résipiscence, le divorce est prononcé par le tribunal ».- Le divorce pour semrent n’emporte pas la dissolution immédiate du mariage, tout se passe comme au divorce révocable.- La demme observe la retraite de viduité et, pendant ce temps, le mari aura encore la faculté de reprendre son épouse (en respectant les formations exigées par l’art.

Les réformes ont pris appuis sur des études statistiques et des enquêtes d ’opinions publiques. Ou encore, le cas du divorce par consentement mutuel. Savoir écrire, c’est aussi savoir présenter son texte. Depuis cette époque, les réformes sont souvent décousues. C'est précisément cette homologation qui participe à la purge de tout type de vices de consentement au sein de l'accord passé. 4 Pages: 47 year: 2019/2020. Cinq observations  à noter sur le droit de la famille :Les évolutions de la société : un phénomène d’urbanisation intense, l’indifférence religieuse etcL’évolution des mœurs : un individualisme croissant, la mobilité des individus ( pour raison professionnels par exemple )Les progrès scientifiques : il y a une plus grande maîtrise aujourd’hui de la fécondité, un allongement de la durée de vie.Nos règles juridiques sont étroitement dépendantes de la conjoncture politique, économique, sociale et morale. (art.105)- Lorsque l’époux est condamné irrévocablement à une peine d’emprisonnement ou de réclusion excédent 3 années, son épouse peut demander le divorce judiciaire après sa détention, considérant le dommage subi par celle-ci du fait de l’éloignement de son époux. A défaut, le divorce est prononcé par le tribunal3) Lorsque le mari refuse d’assurer l’entretien de son épouse sans prouver son indigence => le tribunal prononce immédiatement le divorce sans qu’il soit besoin d’accorder de délai au mari récalcitrant.- Imposée par le CDF, la cohabition est un devoir réciproque.- La violation de cette obligation par l’absence injustifiée du mari peut aboutir au divorce demandé par l’épouse.- Si l’époux s’absente du foyer conjugal durant une période excédant une année, l’épouse a le droit de demander le divorce si cette absence lui occasionne un préjudice et ce, même dans le cas où le mari lui a laissé des biens pouvant servir à son entretien.- Le tribunal doit s’assurer de cette absence en ce qui concerne sa durée et son lieu par tout moyen de preuve.- Quant à sa procédure, le tribunal notifie à l’époux dont l’adresse est connuela requête introductive d’instance, en l’avisant que dans le cas où l’absence est établie, le tribunal prononcera alors le divorce si le mari ne revient pas résider avec son épouse ou s’il ne la fait pass venir auprès de lui- Si, en revanche, l’adresse du mari est inconnue, le tribunal prendra avec le concours du ministère public, toutes les mesures qu’il jugera utiles pour faire notifier au mari la requête de l’épouse, y compris la désignation d’un curateur. Le législateur a pris conscience de cette dérive et il a enfin crée en juin 2009 un Haut Conseil de la Famille qui a pour objectif d’assurer un dialogue entre les différents acteurs des politiques familiales et surtout de veilleur à la cohérence législative et procéder à l’évaluation des lois en matière familiales.