Il est tout aussi libre d’en démissionner.Nul ne peut être membre de plus d’un parti politique.Article 12 : Seules les personnes physiques peuvent être membres d’un parti politique.Article13 : Ne peuvent être fondateurs ou dirigeants ou membres d’un parti politique que les personnes remplissant les conditions suivantes :– jouir de ses droits civils et politiques et ne pas avoir été condamné à une peine afflictive ou infamante ;– avoir, en ce qui concerne les dirigeants, son domicile ou sa résidence sur le territoire national.Article14 : Nonobstant les dispositions de l’article 13 ci-dessus, ne peuvent être fondateurs ou dirigeants d’un parti politique :– les personnes membres des institutions de l’Etat impliquées dans l’organisation des élections et dans la gestion du contentieux électoral ;– les personnes responsables des organisations de la société civile intervenant dans le secteur de la gouvernance démocratique et dans l’observation des processus électoraux ;– les agents publics, en service dans les institutions de l’Etat impliquées dans l’organisation des élections et la gestion du contentieux électoral.Tout membre ou agent public des institutions ou organisations susvisées est mis en disponibilité de son parti politique dès sa prise de responsabilité dans lesdites institutions ou organisations.Article 15 : Aucun parti politique nouvellement créé ou né de la scission d’un parti existant ne peut choisir une dénomination, un emblème, un logo, un sigle ou un slogan qui coïncide avec ceux d’un parti déjà enregistré au ministère chargé de l’intérieur ou qui est susceptible d’engendrer la confusion dans l’esprit de ses électeurs.Article 16 : Le nombre des membres fondateurs d’un parti politique ne doit pas être inférieur à quinze (15) par commune.Article 17 : La déclaration administrative de constitution d’un parti politique s’effectue par le dépôt d’un dossier auprès du ministre chargé de l’intérieur.

tis. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 07 novembre 2019, la loi dont la teneur suit :La notification est faite par lettre recommandée ou remise en main propre, contre décharge, à l’un des mandataires du parti politique.Le parti politique peut saisir la chambre administrative de la juridiction territorialement compétente dans les quinze jours qui suivent la réception de la lettre de notification.La chambre administrative de la juridiction territorialement compétente statue en procédure d’urgence.Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée.Bénin intelligent est un quotidien béninois d’informations.

Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l'intégrité territoriale et de la laïcité de …

3 0 obj ment des partis politiques au Bénin‘’, les 08 et 09 août 2007 au Bénin Marina Hôtel de Cotonou. Leur application est suivie par la Commission électorale nationale autonome (CENA).Article 32 : On entend par financement privé des partis politiques, les ressources propres ou externes des partis politiques en dehors des subventions et autres aides de l’Etat.Article 33 : Les partis politiques financent leurs activités au moyen des ressources propres ou des ressources externes. Les ressources propres des partis politiques comprennent :– les cotisations volontaires et les souscriptions des membres ; Les ressources externes des partis politiques comprennent :– les aides entrant dans le cadre de la coopération entre partis politiques nationaux ;– les emprunts souscrits conformément aux lois et règlements ;Article 34 : Le montant des cotisations de membres d’un parti politique est fixé librement par celui-ci.Il en est de même des droits d’adhésion, du coût des cartes de membres et des souscriptions.Article 35 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs de toute personne physique de nationalité béninoise.Les dons et legs provenant des personnes morales sont interdits.Article 36 : L’ensemble des aides, des dons legs et subventions doit faire l’objet d’une déclaration adressée à la Commission électorale nationale autonome et à la Cour suprême.Article 37 : On entend par financement public de partis politiques, toutes subventions et autres aides reçues de l’Etat par les partis politiques.Article 38 : Les partis politiques, régulièrement constitués et en activité conformément aux dispositions de la présente loi, peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat.Article 39 : Les subventions de l’Etat aux partis politiques représentent l’aide destinée au financement des activités des partis politiques.Article 40 : Chaque parti politique désigne un mandataire financier, personne physique ou morale, qui est seule habilitée à recevoir les aides, les dons et legs. LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Le dialogue politique tenu au palais des congrès du 10 au 12 octobre 2019 a recommandé le renforcement du système partisan. REPUBLIQUE DU NIGER ORDONNANCE N° 2010-84 Fraternité – Travail -Progrès Du 16 décembre 2010 Portant charte des partis politiques. ... dans un contexte marqué par l’adoption d’une nouvelle Charte des partis politiques qui pose de nouvelles conditions pour la création d’un parti politique. Une proposition de lois qui apportent des innovations notamment de nouvelles dispositions concernant la création et le financement public des partis politiques dans le pays. ��j ~d�i6`/V�� 2��l��q�K��7�}��lY�'�q/P��>����W߄�%N���I�q��J�A���KO}5�u����� �Fu��Am�v����_(�*\�q0���g��s�l{��@Z~��^N����h�nŰmq����ך�E�Wk�ɗy۲�?��o�|T Le nom du mandataire est adressé à la Cour suprême et à la Commission électorale nationale autonome avec la certification de l’acceptation par l’intéressé.Le mandataire établit la déclaration visée à l’article 36 de la présente loi, arrêtée au 31 décembre de chaque année, et l’adresse à la Cour suprême et à la Commission électorale nationale autonome en même temps que les comptes du parti.Il est responsable, au pénal, du non-respect des dispositions du présent article.Article 41 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière selon les dispositions du plan comptable en vigueur. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la charte des partis politiques. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. endobj �v[n'���t�u8���3Ym_�H�Pq��8�z�)J*;]h`�A;� E=(m����:.Y���DBH!�pT�8����K�0�.A2��~�D�� �h��֝*��@8�5�v1rN���x�u�@x�u��7���8f2l�N�M�QS2+��Y���U�~���}�b;�����~�%���ɫ�� ���m���,��֟��M��W�� ��+�hk��\-�#�!ئz�fAk< �j��9��(9雪+�������9=Y�,���0o��