La Constitution du 2 juin 1974 est adoptée par référendum avec 99 % de oui.
Sous réserve des dispositions de l'article 46, il exerce le pouvoir réglementaire.Il est responsable de l'exécution de la politique de défense nationale.Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.Il supplée, le cas échéant, le Président de la République à la présidence du Conseil et du Comité prévus à l'article 44.Il le supplée pour la présidence du Conseil des Ministres, en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.Les dispositions de l'article 35 ci-dessus sont applicables aux membres du Gouvernement.Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tel mandat, fonctions ou emplois.Le remplacement des membres du Parlement appelés au Gouvernement a lieu conformément aux dispositions de l'article 63.Aucun membre de l'Assemblée Nationale ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale autorisées ou de condamnation définitive.La détention ou la poursuite d'un membre de l'Assemblée Nationale est suspendue si l'Assemblée Nationale le requiert.La loi organique détermine aussi les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de siège, le remplacement des Députés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée Nationale.Le droit de vote des membres de l'Assemblée Nationale est personnel.La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote.Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.La première session s'ouvre le premier lundi du mois d'Octobre.La deuxième session s'ouvre le premier lundi du mois d'Avril et ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours.Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que l'Assemblée Nationale a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et au plus tard quinze jours à compter de sa date de réunion.Le Premier Ministre peut demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture et sur un ordre du jour déterminé.la proposition ou le projet n'est soumis à la délibération et au vote de l'Assemblée Nationale qu'après l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée Nationale;le texte ne peut être adopté qu'à la majorité absolue des membres composants l'Assemblée Nationale. Article 12: Nul ne peut être contraint à l'exil. Toutefois, cet acte fondamental  n'est pas mis en œuvre, et la cour constitutionnelle continue à respecter celle du 25 février 1992. Au pouvoir, le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État (CNRDRE) adopte le 26 mars une nouvelle constitution voire un acte fondamental, fait dans un Communiqué, lu à l'ORTM par le Lieutenant Amadou Konaré, porte-parole du CNRDRE. Parmi lesquels nous pouvons citer de part et d’autre :, qui instaure un régime présidentiel fortement centralisé. Il réaffirme son attachement à la Constitution du Mali du25 février 1992, à la Déclaration de Bamako de 2000, au Protocole additionnel de la CEDEAO de 2001 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance et à tous les autres instruments juridiques nationaux et internationaux auxquels le Mali a … Tout coup d'Etat ou putsch est un … Ils annoncent aussi les fonctions et compétences des institutions du pays, sans oublier d’annoncés la souveraineté. Le texte est constitué d'un préambule suivi de 122 articles … Le Kouroukan Fouga fut la constitution de l'Empire du Mali (1235 - 1645), et officiellement la plus vieille constitution républicaine en Afrique, et au monde. … Posté le 18/01/2020. Au début de la guerre du Mali, c’est-à-dire au moment du coup militaire du 22 mars 2012. C’est la pomme de discorde entre le Gouvernement de Boubou Cissé et les Syndicats de l’éducation Signataires du …

CONAKRY- Alors que ses opposants promettent d’accentuer leurs manifestations pour dénoncer notamment le double scrutin législatif et référendaire du 22 mars dernier, le Président Alpha Condé appelle au respect de la Constitution au Mali. Même si l’article 116 met une réserve en en primant les traités et les accords (tous internationaux) : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord de son application par l'autre partie.». La forme républicaine de l'Etat ne peut être remise en cause.Le peuple a le droit à la désobéissance civile pour la préservation de la forme républicaine de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des Traités et Accords Internationaux.Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l'Etat.Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour, le deuxième dimanche suivant.Ce second tour est ouvert seulement aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages.Si l'un des deux candidats désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l'ordre des suffrages exprimés.Si l'un des deux candidats désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l'ordre des suffrages exprimés.Si dans les sept jours précédantla date limite de dépôt des présentations des candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate, décède ou se trouve empêchée, la Cour Constitutionnelle peut décider du report de l'élection.Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour Constitutionnelle prononce le report de l'élection.En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats, les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, ou de l'un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, la Cour Constitutionnelle décidera de la reprise de l'ensemble des opérations électorales.La convocation des électeurs se fait par décret pris en Conseil des Ministres.La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du scrutin.Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle.En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l'Assemblée Nationale et le Premier Ministre, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Président de l'Assemblée Nationale.Il est procédé à l'élection d'un nouveau Président pour une nouvelle période de cinq ans.L'élection du nouveau Président a lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l'empêchement.Dans tous les cas d'empêchement ou de vacance il ne peut être fait application des articles de l'empêchement.Dans tous les cas d'empêchement ou de vacance il ne peut être fait application des articles 38, 42 et 50 de la présente Constitution.«Je jure devant Dieu et le Peuple Malien de préserver en toute fidélité le Régime Républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution et la Loi, de remplir mes fonctions dans l'intérêt supérieur du peuple, de préserver les acquis démocratiques, de garantir l'Unité nationale, l'indépendance de la Patrie et l'Intégrité du Territoire National.Je m'engage solennellement et sur l'honneur à mettre tout en œuvre pour la réalisation de l'Unité Africaine.»Après la cérémonie d'investiture et dans un délai de 48 heures, le Président de la Cour Suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la République.Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.Il peut avant l'expiration de ce délai demander à l'Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation.En cas d'urgence, le délai de promulgation peut être ramené à huit jours.Lorsque le Référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l'article 40.Les élections générales ont lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus, après la dissolution.L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute dans l'année qui suit ces élections.Il nomme aux emplois civils et militaires supérieurs déterminés par la loi.Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux, les Officiers Généraux, les Ambassadeurs et Envoyés Extraordinaires, les Gouverneurs de Région, les Directeurs des Administrations Centrales sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.Les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires Etrangers sont accrédités auprès de lui.L'application de ces pouvoirs exceptionnels par le Président de la République ne doit en aucun cas compromettre la souveraineté nationale ni l'intégrité territoriale.Les pouvoirs exceptionnels doivent viser à assurer la continuité de l'Etat et le rétablissement dans les brefs délais du fonctionnement régulier des institutions conformément à la Constitution.L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.Les actes du Président de la Républiques autres que ceux prévus aux articles 38, 41, 42, 45 et 50 ainsi que l'alinéa premier du présent article sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les Ministres concernés.Il assure l'exécution des lois.