Une commune peut-elle mettre à disposition d’un éleveur, via un prêt à usage, une parcelle de son domaine privé pour laisser pâturer le bétail et assurer le débroussaillage de la parcelle contre les incendies ? Q. n° 01.916 du 12/07/2018 et Q. n° 01.803 du 30/08/2018, De plus – sauf disposition particulière et sous réserve de respecter le principe d’égalité – « Il en va d’ailleurs tout à fait différemment de leur Autrement dit, une collectivité publique peut recourir à la technique du prêt à usage – par essence gratuit –, à condition que ce dernier participe à la satisfaction de l’intérêt public local, et ne serve pas uniquement l’intérêt privé du preneur.Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:En cas de Procédure, possibilité de paiement échelonné des honoraires.Consultation au Cabinet ou par Téléphone sous 48 heures.Rendez-vous au cabinet, téléphone ou visioconférence.Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine publicLe glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimité Le domaine privé comprend : les réserves foncières ; les biens immobiliers à usage de bureaux, sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public ; les chemins ruraux ; les bois et forêts soumis au régime forestier (article L2212-1 du CG3P). À propos des Rép. En tout état de cause, son montant ne devrait pas excéder 25 000 EUR HT. QE n° 01803 publiée au JO Sénat du 02/11/2017, page 3389 ; Réponse publiée au JO Sénat du 30/08/2018, page 4479. Dans le cas où un immeuble à usage de bureaux relèverait du domaine privé communal, sa mise à disposition à titre gratuit au profit de l’EPCI dans le cadre d’un prêt à usage est tout à fait envisageable. L’article 1875 du Code Civil donne à ce type de convention la définition suivante : « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». Néanmoins, l’objet principal du prêt parait immobilier tandis que le débroussaillage est un accessoire consécutif de cette mise à disposition. Domaine privé communal et prêt à usage À propos des Rép. Une commune peut-elle mettre à disposition d’un éleveur, Toutefois, le ministre rappelle qu’une personne publique peut céder légalement un terrain à un prix inférieur à sa valeur Le ministère de l’intérieur transpose cette logique au prêt à usage, qui peut être conclu par les collectivités locales sur leur domaine privé – sans encourir la qualification de libéralité -– lorsque le contrat est justifié par un but d’intérêt général. De plus, le contrat de prêt à usage n’entraînant pas d’appauvrissement de la collectivité territoriale, il ne serait pas nécessaire de prévoir des contreparties suffisantes.On peut aussi relever que par ce prêt, la commune répond à ses besoins en matière de débroussaillage de la parcelle, en contrepartie d’un usage gratuit de la parcelle, ce qui pose la question de sa qualification de marché public. Ainsi, il permet au propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’une parcelle de terre, d’un local, d’une maison, d’un appartement ou de tout autre bien immobilier de prêter celui-ci gracieusem… » Dans le cas où un immeuble à usage de bureaux, mis à la disposition d'une communauté de communes, relèverait du domaine privé communal, il convient de rappeler que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l'article L. 2221-1 du CG3P. min. min.
Attention, si la cession comprend à la charge de l’acquéreur des obligations de réaliser des services ou des travaux répondant aux besoins de la personne publique, le contrat peut relever de la commande publique (le caractère onéreux résultant de la minoration du prix de vente).

Quatre catégories de biens du domaine privé.